Arrêté du conseil fédéral pour la promotion de la sécurité routière: à partir du 1er avril 2010, seuls seront autorisés les sièges d’enfants portant le signe d’homologation CEE 44/03 ou /04. De plus, les enfants jusqu’à 12 ans ou jusqu’à une taille de 150 cm (ce qui devrait être le cas en premier) doivent obligatoirement être assis dans un siège d’enfant. Jusqu’à présent, la limite d’âge était fixée à 7 ans. La totalité de notre sièges d’enfants sont testés et agrées selon la norme CEE 44/04. Ils sont reconnaissables aux deux premiers chiffres du numéro d’agrément sur l’étiquette d’agrément orange (label CEE).

Jusqu'à présent, seule la recommandation du TCS et du BPA s'appliquait.